Les données à caractère personnel représentent de précieuses ressources pour les entreprises, mais elles sont également l’objet de convoitise. Dans ce contexte, les données personnelles sont soumises à un cadre juridique strict. Afin de respecter les règlementations en vigueur, mais aussi garantir la protection et le traitement de vos bases de données, le recours à un avocat en droit internet s’avère plus que nécessaire. Mais en quoi consistent les missions de ce professionnel ?
Pourquoi contacter un avocat pour la protection de données personnelles ?
La législation relative au traitement des données à caractère personnel est régie par le droit internet. Cette branche du droit des nouvelles technologies se distingue particulièrement par sa complexité. En effet, elle regroupe plusieurs domaines du droit, allant du droit des obligations à celui des contrats, de la consommation ou encore de la propriété intellectuelle. D’autant plus, ce domaine est soumis à des règles juridiques rigoureuses et spécifiques à internet. Afin de se conformer à toutes ces obligations, faire appel à Un avocat en droit internet reste l’option la plus judicieuse. Pour commencer, ce dernier possède les connaissances nécessaires pour sécuriser votre activité en ligne et vous protéger contre les éventuels agissements malveillants.
Sachez aussi qu’en 2018, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) est entré en vigueur. À ce titre, tous sites et applications mobiles exploitant les informations personnelles des internautes doivent être en conformité aux exigences du règlement. Grâce à son savoir-faire, un avocat en droit internet peut s’occuper de la mise en conformité RGPD de votre site. Et si besoin, il assure des missions spécifiques comme la rédaction des documents contractuels, les échanges avec les autorités compétentes ou encore la gestion de la documentation attendue pour attester la conformité du site.
En optant pour l’accompagnement de ce professionnel qualifié, vous bénéficiez d’un niveau d’expertise élevé ainsi qu’une bonne qualité des services réalisés. En effet, il vous conseille lors de la mise en œuvre des solutions nécessaires en fonction de la nature des traitements et l’exploitation des informations collectées. Ceci, afin de garantir que le site s’adapte et répond aux obligations actuelles, mais aussi aux exigences à venir. En même temps, cela vous permet d’éviter les sanctions en cas de manquement (amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros).
Quelles sont les principales prestations d’un avocat en droit internet ?
Pour garantir la protection des données à caractère personnel, votre avocat en droit internet intervient à tous les stades de la mise en conformité. Pour commencer, il procède à un audit juridique de la sécurité des traitements puis élabore des dossiers d’analyse d’impact. Il assure également la cartographie légale puis l’établissement des registres de traitement.
En tant qu’intermédiaire entre votre entreprise et les autorités compétentes, il peut effectuer la demande d’avis à la CNIL puis entreprendre les actions nécessaires pour la mise en conformité. Un avocat en droit internet se charge ainsi de la rédaction et l’implémentation des procédures en termes de protection des données personnelles (accountability). Pour que le site se positionne au même niveau de conformité que les acteurs présents dans votre secteur d’activité, le professionnel réalise également un benchmark et différentes mises à jour.
Étant un consultant et un partenaire de confiance, l’avocat peut vous prodiguer des conseils stratégiques dans le cadre des nouveaux projets et processus de traitement des informations personnelles. En outre, la mise à jour ou la négociation des contrats avec les sous-traitants s’avère indispensable pour répondre aux exigences du RGPD. D’autres missions tout aussi primordiales sont également assurées par le professionnel : maintien de la conformité, encadrement des flux transfrontières, conservation des données et veille, plan de contrôle et intervention en cas de crise. Enfin, l’assistance d’un avocat en droit internet reste indispensable pour mener à bien les projets internationaux.
Un avocat en droit internet comme DPO externe : est-ce possible ?
Quel que soit votre secteur d’activité (banque, assurance, e-commerce…) ou la taille de votre structure au niveau national, l’intervention d’un avocat expert en protection des données personnelles permet de bénéficier d’une meilleure gestion des problématiques relatives aux traitements. D’ailleurs, ces professionnels peuvent intervenir aussi bien auprès des éditeurs d’application mobile que des administrateurs de sites. Vous souhaitez vendre ou promouvoir vos produits sur internet ? Contactez un avocat en droit internet pour protéger votre activité.
Autre point à noter, l’application du RGPD a renforcé les droits de personnes concernées et la responsabilité des acteurs traitant leurs données. Vous avez donc intérêt à confier la gestion complète de votre conformité RGPD à un DPO (Délégué à la Protection des Données) qui veille au respect des règlementations en vigueur. D’ailleurs, sachez que pour certaines structures, la désignation d’un DPO est obligatoire. C’est notamment le cas pour les instituts publics et les entreprises dont l’activité principale tourne autour de la collecte et le traitement des informations à caractère personnel.
Même si cette exigence n’est pas obligatoire pour votre entreprise, désigner un DPO reste fortement recommandé. Selon votre politique, il est possible de faire appel à un prestataire interne ou externe à votre société. Dans les deux cas, le délégué doit vous garantir une indépendance totale. Pour éviter les conflits d’intérêts avec un DPO interne, il vaut mieux désigner un avocat en droit internet en tant que DPO externe. Grâce à sa maitrise de la législation et sa connaissance des contraintes juridiques, il pourra vous garantir une prestation fiable et sur mesure.
Comment trouver son avocat pour la protection des données ?
Les coûts de l’intervention restent l’un des premiers éléments à considérer au moment d’engager un avocat en droit internet. Sachez en effet que les avocats fixent leurs honoraires en toute liberté (sans grille tarifaire légalement imposée). Ainsi, ces derniers varient grandement d’un cabinet à un autre.
L’idéal serait de discuter de ce point avec plusieurs cabinets afin de trouver les prix qui vous conviennent. En principe, vous pouvez choisir entre un forfait global ou un forfait à la prestation. Dans tous les cas, le plus important est de vous assurer que le professionnel est en mesure de délivrer une attestation de conformité RGPD. Ce document permet de prouver à la CNIL que vous respectez les règlementations en vigueur, et surtout, il vous évite des sanctions pénalisantes.
Pour trouver un avocat compétent, qualifié et fiable, consultez la liste proposée par l’ordre des avocats dans votre département. N’hésitez pas à utiliser les outils de recherche et les filtres afin de mieux cibler votre prospection. Par ailleurs, vous pouvez également trouver un annuaire en ligne qui recense les avocats affiliés au barreau de votre ville.